Avocat transmission de société Pau

Vente du fonds de commerce ou des parts sociales ?

Si le chef d'entreprise est exploitant individuel, pour transmettre son entreprise, il n'aura d'autre choix que de céder son fonds de commerce à un tiers ou de le transmettre par voie de donation ou de succession à l'un de ses héritiers désireux de poursuivre les activités de son père ou de sa mère.

En cas d'exploitation sous forme sociétale, les associés auront le choix soit de faire vendre par la société son fonds de commerce à charge de liquider éventuellement la société par la suite, si la société n'exploitait que son unique fonds de commerce vendu, soit de vendre directement leurs parts sociales à un tiers. Votre Avocat à Pau, vous explicitera les choix qui se présenteront à vous pour optimiser fiscalement l'opération juridique.

Les associés peuvent transmettre par voie de donation à leurs enfants leurs parts sociales dans des conditions fiscales avantageuses (abattement de la valeur taxable de 75%) si des conditions fiscales draconiennes limitativement énumérées sont remplies. Il s'agit des Pactes DUTREIL. Pour préparer sa succession, le recours à un Avocat est indispensable pour guider le donateur dans les méandres des schémas fiscaux autorisés.

En présence de clauses d'agrément, l'associé cédant devra respecter une procédure particulière pour être autorisé par les autres associés à céder ses parts à un tiers. Votre Avocat interviendra pour mener à bien la procédure d'agrément à suivre.

En cas de vente des parts sociales qui représentent la majorité du capital social, l'acheteur pour demander au cédant de lui consentir une convention de garantie de passif qui permet à l'acheteur de se retourner contre le cédant en cas d'augmentation de passif ou diminution d'actif dont l'origine est antérieure à la date de cession de parts sociales et qui se révélerait postérieurement à la cession des parts. Votre Avocat négociera avec minutie les clauses de la garantie de passif et rédigera cet acte juridique.

L'Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, devra également intervenir pour assister le dirigeant associé sortant pour sécuriser sa situation post-cession et notamment demander la substitution de caution qu'il aurait été amené à consentir pour garantir le paiement des dettes de la société ainsi que d'obtenir le remboursement par la société de son compte courant d'associé créditeur.

Opérations de restructurations de sociétés

Les opérations de restructuration consistent en la dissolution par confusion de patrimoine, en l'apport partiel d'actif, en la scission et en la fusion.

Lorsqu'une société détient 100% du capital d'une autre société, la société holding peut absorber la société fille (dissolution par confusion de patrimoine) dans des conditions juridiques et fiscales avantageuses et de façon simplifiée.

Lorsqu'une société exploite plusieurs fonds de commerce, elle peut apporter l'un des fonds de commerce à une autre société pour individualiser l'exploitation du fonds apporté et l'isoler dans la société bénéficiaire de l'apport.

En sens inverse, lorsqu'une société exploite un seul et unique fonds de commerce composé de plusieurs branches de fonds de commerce, la société peut apporter à une autre société une branche d'activité pour l'isoler dans la société bénéficiaire de l'apport.

Lorsqu'une société détient la quasi totalité d'une autre société, la société holding peut absorber par voie de fusion l'autre société. Dans ce cas, l'opération de fusion est plus lourde que la dissolution par confusion de patrimoine, dans la mesure où il est nécessaire de rédiger un traité de fusion.

Votre Avocat interviendra pour sécuriser l'opération et rédiger les traités de fusion ou d 'apport partiel d'actifs.

La réalisation de l'ensemble de ces opérations de restructurations nécessite l'intervention de votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, compte tenu des enjeux juridiques et fiscaux liés à ces opérations.

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