Honoraires avocat Pau

PRINCIPES DE TARIFICATION DES HONORAIRES D’AVOCAT

Au titre des règles déontologiques des Avocats, « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »

Les honoraires sont fonction du temps passé, de la complexité du dossier ainsi que des enjeux économiques et financiers.

Il existe quatre modalités de facturation d’honoraires :

Honoraires au temps passé

L’honoraire est fixé au temps passé lorsque le Cabinet d’Avocats propose à son client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire qui tient compte du temps passé. Le taux horaire pratiqué par Maître Rémi CATHALAA est de 120 € HT/heure.

Cet honoraire est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’Avocat intervenant dans le cadre d’une prestation déterminée.

Cette modalité est retenue dans le cadre de consultations, de montages juridiques ou encore de dossiers délicats ne permettant pas de déterminer à l’avance le volume des diligences à effectuer.

Pour la réalisation de chaque dossier, un volume de travail horaire minimal et maximal, ainsi que le taux horaire sont déterminés à l’avance, dans l’intérêt du client et afin qu’il puisse budgétiser le tarif de la prestation.

Cet honoraire au temps passé peut être accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat.

Honoraires au forfait :

L’honoraire est forfaitaire lorsque le Cabinet d’Avocats propose à son client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.

Cette modalité est retenue en matière de dossiers récurrents ou qui ne présentent pas de difficultés techniques particulières.

Cet honoraire forfaitaire peut être accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat.

Honoraire complémentaire de résultat

L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà réclamés par le Cabinet d’Avocats dans le cadre de sa prestation. Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse ou aux enjeux du dossier.

En application de la réglementation en vigueur, l’honoraire complémentaire de résultat ne peut cependant être fixé qu’en complément d’un honoraire initial fixé selon au forfait ou au temps passé.

Convention d’abonnement

Un abonnement peut être proposé pour des prestations de conseil récurrentes ou de suivi juridique des sociétés.

Provisions sur honoraires

Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, le Cabinet d’Avocats peut solliciter de son client des provisions sur honoraires. Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission, soit à son issue. Le provision ne solde pas la créance du Cabinet d’Avocat.

Les provisions versées par le client s’imputeront au final sur la note d’honoraires du Cabinet d’Avocat.

Contact

Plan d'acces o Boulevard Saint Michel 28/1
1040 Bruxelles

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