Avocat fiscalité entreprises Pau

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) et les Sociétés Anonymes (SA) sont passibles, quel que soit leur objet social, de l’impôt sur les sociétés.

Si la société est créée depuis moins de cinq ans et si elles remplissent certaines autres conditions, les SA, les SARL et les SAS peuvent opter pour l’imposition de leurs associés à l’impôt sur le revenu sur la quote-part de leurs bénéfices pour une période de cinq exercices, sans renouvellement possible.

Les Sociétés à Responsabilité Limité de Famille constituées uniquement entre parents, enfants et grands-parents peuvent opter pour l’imposition des associés à l’impôt sur le revenu sur leur quote-part de bénéfices. Cette option est révocable.

Les Sociétés Civiles Immobilières relèvent normalement de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irréfragable.

L’impôt sur les sociétés est dû au taux de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices et au taux de 33,33% au-delà.

Pour arbitrer le choix du régime fiscal de la société, il est impératif de se faire assister par votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes.

Votre Avocat vous éclaire sur les choix fiscaux qui s’offrent à vous. Votre Avocat insistera sur le fait qu’une opération juridique ne doit jamais reposer que sur des considérations fiscales.

Fiscalité des Particuliers

Les Chefs d’entreprise ou les dirigeants de sociétés sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année sur l’ensemble de leurs revenus de l’année précédente et notamment sur leur rémunération, leur dividende ou sur les plus-values immobilières ou plus-values mobilières.

Le taux d’imposition varie en fonction de la tranche de revenus perçus entre 0% et 45%. Il peut s’agir également d’un taux forfaitaire pour certaines catégories de revenus.

Il existe des crédits d’impôt et réductions d’impôts qui viennent minorer soit la base taxable à l’impôt sur le revenu, soit l’impôt lui-même. Ces réductions d’impôt ne s’appliquent que si certaines conditions qui leur sont spécifiques sont réunies.

Certaines réductions d’impôt ne jouent que dans la limite d’un plafond annuel.

Pour certains revenus, s’ajoutent les prélèvements sociaux à des taux différents en fonction des revenus perçus.

Le revenu imposable est un revenu global net perçu par le contribuable et son épouse ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs ou majeurs poursuivant des études et ayant moins de 25 ans.

Compte tenu de l’existence de règles éparses relatives à l’établissement de l’impôt sur le revenu, il est conseillé au contribuable de recourir à l’expertise d’un Avocat exerçant à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes pour se faire conseiller.

L’Avocat attire l’attention sur le fait qu’un choix ne peut jamais n’être que fiscal et qu’après avoir effectué un choix favorable à un instant donné, ce choix peut se révéler désastreux les années suivantes, en fonction des évolutions des textes. Votre Avocat à Pau vous aide à opérer des choix fiscaux judicieux.

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