Avocat création entreprise Pau

Choix de la forme de la société :

Hormis la société Anonyme réservée au grands groupes de sociétés, le chef d'entreprise a le choix entre la SARL et la SAS. S'il opte pour la SARL et est associé majoritaire de la société, il relève du régime des travailleurs indépendants alors que s'il opte pour la SAS, il relève du régime des salariés. La SARL et la SAS relèvent normalement de l'impôt sur les sociétés. Il est conseillé de recourir à votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, pour apprécier la pertinence des choix à effectuer en fonction de chaque cas.

La SAS se caractérise par sa liberté contractuelle de sorte qu'il est possible d'insérer dans les statuts des clauses spécifiques telles que un droit de préemption, une clause de sortie conjointe ou une clause d'exclusion. La sécurité juridique de ces clauses est optimale dans la mesure où l'irrespect de ces clauses rend les cessions d'actions nulles. Il est possible de le faire également dans les SARL, de façon moins sécurisée que dans la SAS.

De même si certaines clauses statutaires ne concernent pas tous les associés, il est possible que les associés concernés concluent, entre eux, un pacte d'associés en y insérant notamment des clauses relatives au droit de préemption, droit de sortie conjointe et clause d'exclusion, dont la sécurité juridique est actuellement incertaine.

Il est primordial de faire appel à un Avocat pour rédiger ce genre de clauses ou de pactes d'associés compte tenu de leurs lourdes conséquences juridiques.

Rédaction des statuts

Votre Avocat doit intervenir auprès du Chef d'entreprise pour la rédaction des statuts.

Il convient de choisir la dénomination sociale et de préciser l'objet social qui permet de déterminer les activités que la société pourra exercer.

Votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, devra conseiller les futurs associés sur le montant et la répartition du capital social entre les associés.

De même, il est impératif de fixer avec précision les règles statutaires relatives à la cession des parts sociales soit entre vifs (donation, cession .) ou par décès. En effet, les statuent peuvent contenir des clauses d'agrément qui obligent l'associé cédant à obtenir l'accord des autres associés non cédants pour céder ses parts sociales. Il en va de même pour les transmissions par voie de donation ou par succession au profit des héritiers des associés donateurs ou décédés.

Enfin, il sera nécessaire de déterminer les règles de quorum et de majorité pour que les associés puissent prendre les décisions en assemblées générales.

L'enregistrement des statuts est gratuit. L'Avocat doit accomplir pour le compte de ses clients diverses formalités auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre des Métiers pour immatriculer la société.

Au cours de la période de constitution de la société et avant son immatriculation, les associés pourront contracter pour le compte de la société à condition de le préciser dans l'acte et de le mentionner sur un état à annexer aux statuts. A défaut, les associés seront engagés à la place de la société. Le recours à un Avocat est recommandé.

Quel rôle joue votre Avocat ?

Votre Avocat exerçant à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, recherche la disponibilité de la dénomination sociale, rédige l'objet social avec minutie, vous assiste dans le choix des clauses d'agrément, insère des clauses particulières comme une clause d'exclusion, une clause de sortie conjointe ou un droit de préemption et il rédige plus généralement les statuts de votre société. Il accomplit les formalités d'immatriculation de votre société.

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