Avocat contentieux fiscal Pau

Demandes de rescrit

Les contribuables peuvent interroger l'Administration Fiscale sur l'application des règles fiscales et notamment sur leur situation de fait au regard de ces textes.

Le contribuable doit être de bonne foi et présenter sa situation de fait de manière complète et précise. Votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes vous aidera à rédiger une demande de rescrit valable, complète et précise.

Les réponses de l'Administration peuvent l'engager de sorte que si elle répond favorablement à la demande du contribuable, le contribuable ne pourra voir l'Administration contester sa prise de position laquelle sera intangible.

Si la réponse de l'Administration est défavorable au contribuable, ce dernier a le choix entre se conformer à la position de l'Administration ou engager un contentieux pour faire valoir ses droits.

L'Administration a un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande pour répondre.

En cas de recours contentieux, votre Avocat pourra intenter une action en justice pour contester la prise de position formelle de l'Administration.

Contentieux fiscal

Tout contribuable peut présenter à l'Administration une réclamation avant de saisir les tribunaux. Cette réclamation doit être formulée par écrit et dans un certain délai. Elle a pour but d'obtenir une réduction d'impôt ou une restitution d'impôt. La réclamation doit mentionner l'exposé sommaire et complet des faits, les moyens et conclusions. Le recours à votre Avocat exerçant à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes est indispensable pour rédiger la réclamation.

L'Administration a un délai de six mois pour répondre au contribuable. En cas de réponse défavorable, le contribuable peut engager un contentieux devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance en fonction de l'imposition contestée.

Le non respect des règles de forme et le contenu des actes à tous les stades de la procédure constituent un vice de forme qui permet à l'Administration de rejeter la demande du contribuable.

C'est la raison pour laquelle, le contribuable doit saisir un Avocat pour être assisté d'un professionnel du Droit et se retrouver dans le dédale des règles de forme et de droit pour mener jusqu'à son terme son contentieux avec l'Administration. Votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes suivra la procédure jusqu'à son terme et rédigera les conclusions.

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