Avocat transmission/reprise de fonds de commerce Pau

Si un entrepreneur individuel cède son fonds de commerce à un tiers, la plus-value dégagée par cette vente peut être exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux partiellement ou totalement en fonction du prix de cession du fonds de commerce si certaines conditions sont remplies.

Si c'est une société passible de l'impôt sur les sociétés qui vend son fonds de commerce, elle peut prétendre à ce que la plus-value ne soit pas imposée à l'impôt sur les sociétés si des conditions générales sont remplies et si certaines conditions propres au cédant et au cessionnaire sont également remplies.

Les Chefs d'entreprise partant à la retraite qui vendent leur fonds de commerce peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu sur les plus-values dégagées lors de cette vente. En revanche les prélèvements sociaux restent dus. Comme pour le régime précédent, plusieurs conditions doivent être remplies.

Les Chefs d'entreprises qui apportent à une société leur entreprise individuelle peuvent opter pour un régime spécial de report d'imposition pour les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables (fonds de commerce et droit au bail par exemple) et pour une exonération d'impôt sur le revenu pour les plus-values sur immobilisations amortissables (matériel et mobilier par exemple).

Ces régimes de faveur sont tous optionnels. A défaut d'option, le contribuable sera redevable de toute imposition.

Pour une sécurité fiscale absolue, le contribuable serait bien inspiré de recourir aux services d'un Avocat qui pourra contrôler notamment si les conditions d'application de chaque régime optionnel sont ou non remplies.

Quel rôle joue votre Avocat ?

Votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes rédige les options fiscales et établit les déclarations fiscales en partenariat avec votre expert-comptable pour pouvoir bénéficier des régimes fiscaux de faveur d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Cession de titres sociaux

Lorsqu'un contribuable, dirigeant ou associé d'une société, cède les titres (parts ou actions) de sa société à un tiers et dégage une plus-value, il existe quatre régime d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,50% dont l'application est soumis au respect de certaines conditions spécifiques à chaque régime.

1er régime cession d'une participation de 25% au sein du Groupe familial :

Lorsque les membres d'une même famille cèdent une participation de 25% dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés à un tiers, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux si diverses conditions d'application sont réunies.

2ème régime : le régime de droit commun :

Les plus-values de cession de titres sociaux sont réduites d'un abattement compris entre 20% et 40% en fonction de la durée de détention par le cédant des titres de sa société. Les plus-values sont imposables à l'impôt sur le revenu déduction faite de l'abattement. Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le troisième régime.

3ème régime : le régime optionnel :

Les dirigeants de sociétés ou les salariés de sociétés peuvent opter, si les conditions d'application de ce régime sont remplies, pour imposer les plus-values à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19%. Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,50%.

4ème régime : le régime des dirigeants partant à la retraite :

Si diverses conditions sont remplies, lorsqu'un dirigeant de sociétés cède ses titres sociaux et part à la retraite dans les vingt quatre mois de la cession de ses titres sociaux, la plus-value de cession se voit appliquer un abattement progressif en fonction de la durée de détention de ses titres qui peut conduire à exonérer la plus-value totalement d'impôt sur le revenu.

La prochaine loi de finances pour 2014 devrait encore modifier en profondeur ces régimes de faveur.

Compte tenu de la diversité des régimes fiscaux applicables et pour vérifier que le contribuable remplit toutes les conditions d'application d'un régime fiscal donné, le contribuable doit inévitablement recourir aux conseils avisés d'un Avocat pour qu'il compare tous les régimes de faveur applicables et retenir celui qui sera le plus favorable au contribuable et lui permettra de payer le moins d'impôt possible.

Votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, est la personne appropriée pour donner au contribuable des conseils en optimisation fiscale dans le cadre de la transmission d'entreprise et en optimisation patrimoniale.

Votre Avocat intervient sur l'ensemble des aspects juridiques et fiscaux de la transmission d'entreprise et vous conseille utilement.

Contact

Plan d'acces o Boulevard Saint Michel 28/1
1040 Bruxelles

Voir le plan d'acces

í