Avocat cession de fonds de commerce Pau

Vente de fonds de commerce :

En droit commercial, un fonds de commerce est composé de divers éléments : des éléments incorporels (clientèle et droit au bail) et d'éléments corporels (matériels, mobiliers, machines, véhicules .. ;).

Pour acheter un fonds de commerce, le vendeur et l'acquéreur entament des négociations pour arrêter les conditions notamment de prix et modalités de la vente. Il est conseillé de recourir à un Avocat en droit commercial, pour assister les parties dans leur démarche. Les parties peuvent signer une lettre d'intention pour fixer les circonstances de la négociation.

L'Avocat d'Affaires à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes rédige la lettre d'intention ou le compromis de vente qui préfigure l'acte définitif de cession de fonds de commerce.

La fixation du prix peut varier notamment selon l'emplacement du fonds de commerce et selon le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur au cours des trois dernières années.

Après que les parties se soient entendus, il convient de faire établir par un Avocat un compromis de vente fixant les conditions de la vente et prévoyant un certain nombre de conditions suspensives dont les plus courantes sont : l'obtention par l'acquéreur d'un financement bancaire pour acheter le fonds, obtenir toutes autorisations administratives pour pouvoir exploiter le fonds et la purge du droit de préemption des communes dont il est question ci-après.

En effet, les communes peuvent préempter un fonds de commerce en vente moyennant le paiement du prix convenu entre les parties ou pour tout autre prix. La Commune a un délai de quatre mois pour préempter, mais elle peut décider de ne pas préempter avant le terme de ce délai. Si la Commune préempte, l'acquéreur ne peut plus acheter le fonds de commerce.

Si les conditions suspensives se réalisent, les parties devront signer un acte de vente de fonds de commerce établi par les soins de votre Avocat en droit commercial, pour garantir la sécurité juridique de l'opération. L'Avocat recueille les éléments pertinents pour rédiger l'acte de cession définitif et prodigue ses conseils avisés.

En signant l'acte de vente, le vendeur cède à l'acquéreur la clientèle, le droit au bail, les contrats de travail et d'assurances dommages. Pour céder le droit au bail, votre Avocat devra analyser minutieusement le bail des locaux commerciaux pour respecter toute clause particulière relative à la cession du droit au bail.

L'Avocat listera dans l'acte de vente de fonds de commerce les contrats commerciaux qui ne se transmettent pas de plein droit.

En revanche, le vendeur ne transmet à l'acquéreur ni créance ni dette. L'acquéreur n'achète que l'actif et non le passif.

Si le vendeur est une société et n'exploite que le fonds de commerce vendu, la société devra être liquidée avec un coût fiscal non négligeable.

Si le vendeur est un professionnel libéral, il convient de lister les clients cédés lesquels représentent la quasi-totalité du fonds libéral en se focalisant sur le bail professionnel qui est un élément essentiel du fonds libéral au même titre que la clientèle.

Il est essentiel de faire appel à un Avocat exerçant à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, pour rédiger tout compromis de vente et tout acte de fonds de commerce compte tenu de leurs conséquences juridiques et fiscales.

Location-gérance

En droit commercial, la location-gérance consiste pour le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce à donner en location pour une durée déterminée son fonds de commerce y inclus le droit au bail à un tiers qui l'exploite à ses risques et périls.

Pour mettre le fonds en location-gérance, le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans.

Les Parties se feront assister d'un Avocat pour arrêter les conditions de la location-gérance et notamment le loyer qui devra être divisé entre le loyer pour l'exploitation du fonds et le loyer pour les murs.

Les Parties doivent également se mettre en rapport avec le bailleur des locaux pour analyser le bail commercial et solliciter du bailleur l'autorisation éventuellement nécessaire à la location-gérance.

Il conviendra également de prévoir le sort des plus-values générées par l'exploitation par le locataire-gérant des éléments du fonds loué, selon que le loueur reprendra, en fin de location-gérance, les éléments du fonds sans indemniser le locataire-gérant des éventuelles plus-values que ce dernier aura apportées au fonds loué ou selon que les parties auront convenu d'une indemnisation du locataire-gérant par le loueur. Votre Avocat exerçant à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, peut vous assister dans vos démarches.

Il sera nécessaire de lister les contrats transférés et d'opérer une répartition des charges entre le loueur et le locatairegérant.

Enfin les Parties doivent s'entendre sur la durée du contrat de location-gérance, éventuellement prorogeable ou résiliable par chacune des parties moyennant le respect d'un préavis minimum.

Quel rôle joue votre avocat ?

Votre Avocat à Pau réunit et analyse le bail commercial du vendeur ainsi que les contrats commerciaux essentiels permettant à l'acquéreur ou au locataire gérant d'exercer son activité. Il rédige l'acte de cession de fonds de commerce ou le contrat de location-gérance après avoir invité les Parties à négocier les clauses essentielles du contrat. Votre Avocat exerçant à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, accomplit les formalités subséquentes et notamment enregistre l'acte de cession de fonds de commerce ou le contrat de location-gérance, et exécute les formalités auprès de la Chambre de Commerce et d'industrie ou de la Chambre des Métiers.

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