Avocat baux commerciaux Pau

Rédaction des contrats de bail commercial

En droit commercial, si certaines conditions sont remplies, un propriétaire des murs peut consentir au locataire un bail commercial portant sur des locaux d'exploitation dans lesquels le locataire exploite un fonds de commerce.

Le droit commercial prévoit que le bail est conclu pour une durée de neuf années avec faculté pour le locataire d'y mettre fin par l'effet d'un congé donné six mois avant l'expiration de chaque période triennale en cours.

Le propriétaire peut également, sous certaines conditions, donner congé au locataire, à charge de lui payer une indemnité équivalente à la valeur du fonds de commerce qu'il exploite dans les lieux loués.

Pour la rédaction du contrat de bail, il revient à votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes de préciser dans l'article destination, les activités que le locataire pourra exercer dans les lieux loués. A défaut d'être suffisamment précis, le locataire devra suivre une procédure particulière et lourde pour être autorisé par le Bailleur à exercer d'autres activités que celles initialement prévues dans le bail.

L'Avocat assistera les Parties pour déterminer les conditions dans lesquelles le locataire pourra exécuter des travaux, le sort des plus-values liées à ces travaux et mettre à la charge du locataire certains impôts comme la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les travaux mis à la charge du locataire doivent être listés dans le contrat de bail, à défaut, ces travaux restent à la charge du Bailleur.

Il conviendra enfin de consacrer une attention particulière aux clauses du bail relatifs à la cession du droit au bail ou à la sous-location. L'Avocat exerçant à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, attirera plus particulièrement l'attention de son client sur les conditions de transmissibilité du bail commercial, en application du droit commercial applicable.

L'intervention d'un Avocat est indispensable pour assurer un juste équilibre entre les droits et obligations respectives entre les Parties.

Bail professionnel

Un bail professionnel est un bail consenti par un propriétaire des murs à un professionnel libéral (médecin, architecte, expert-comptable .).

Ce bail professionnel est en principe régi par le code civil. Il s'agit d'un bail de droit commun non soumis au statut des baux commerciaux.

Mais le droit commercial permet aux Parties de soumettre, totalement ou partiellement, un bail professionnel au statut des baux commerciaux pour permettre notamment au locataire (médecin, architecte ou autres) de bénéficier de la propriété commerciale et d'obtenir le versement d'une indemnité en cas de résiliation du bail professionnel par le propriétaire des murs.

Il est préférable qu'un Avocat intervienne dans la négociation et la rédaction des actes.

Quel rôle joue votre avocat ?

Votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, collecte les éléments essentiels pour rédiger le bail commercial ou le bail professionnel. Il vous assiste dans la négociation des conditions juridiques du bail pour parvenir à un contrat équilibré entre le bailleur et le locataire. Votre Avocat rédige le bail et accomplit les formalités nécessaires à la mise à jour de la situation juridique du locataire.

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