Avocat droit de la Médiation Pau - Tarbes

Le législateur français a récemment privilégié les modes alternatifs de règlement des litiges.

Il existe trois modes alternatifs de règlement des litiges : la procédure participative, la médiation et la transaction.

Le recours à un Avocat est primordial dans le cadre de ces trois procédures.

I La Procédure Participative

La procédure participative est une procédure conventionnelle de règlement amiable des différens.

Elle nécessite la rédaction d'une convention établie par les Avocats des Parties qui contient l'identité des Parties et celles de leurs Avocats respectifs, le terme, l'objet du différend et les pièces et informations nécessaires à sa résolution ainsi que les modalités de leur échange.

Votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, et l'Avocat de la partie adverse devront rédiger avec minutie la convention de Procédure Participative pour éviter certaines situations regrettables. Ils ont un rôle de Conseils essentiel dans la mise en oeuvre de cette procédure.

L'accord des Parties pour mettre un terme à leurs différends est constaté par un écrit rédigé par les Avocats. Cet accord doit énoncer de manière détaillée les éléments ayant permis de parvenir à l'accord.

L'accord est transmis au Juge pour être homologué. La demande tendant à l'homologation de l'accord doit être présenté au Juge par requête établi par les Avocats. Le Juge ne peut pas modifier les termes de l'accord des Parties.

En cas d'accord partiel, le Juge tranche les différends persistant.

En cas de désaccord entre les Parties, le Juge tranche l'entier différend.

La Médiation

La médiation est le deuxième mode alternatif de règlement des conflits.

La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

Le médiateur peut être Avocat. Il les assiste pour que les Parties parviennent à une solution négociée du conflit qui les oppose. Le médiateur ne rend jamais la décision à la place des Parties ; il les incite à réfléchir pour parvenir à une solution amiable.

Le médiateur doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

En cas d'accord des Parties, le médiateur rédige une convention constatant leur accord. Cet accord peut recevoir homologation par le Juge.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire sans l'accord des Parties.

La Transaction

La transaction est le troisième mode alternatif de règlements des conflits.

La transaction est un contrat par lequel les Parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître en se faisant des concessions réciproques.

Les Parties qui transigent renoncent à intenter toute action en justice contre la Partie adverse, pour les droits et prétentions, objet du litige. Autrement dit, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris Les Avocats respectifs des Parties assistent leurs clients et votre Avocat exerçant à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes établit pour votre un protocole d'accord transactionnel confidentiel en accord avec l'Avocat de la partie adverse.

Votre Avocat à Pau, Biarritz, Bayonne et Tarbes, a récemment séparé deux associés de SARL et de SCI en conflit, au moyen d'une transaction. L'Avocat a établi notamment deux actes de cession de parts sociales pour constater le retrait de l'associé retrayant.

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